Rédaction règlement de copropriété, tenue des AG, recouvrement des charges, gestion litiges inter-copropriétaires, conformité loi 77-52.
Devis personnaliséAutorisation du Gouverneur, procédures BCT, fiscalité adaptée, acquisition sécurisée, rapatriement des fonds.
Devis personnaliséLitiges locatifs, successions immobilières, expulsions, plus-values, baux commerciaux et ruraux, transaction.
Honoraires selon complexitéPréemption APIA, bail rural (loi 73-21), déclassement terres, autorisation Gouverneur, exonération IRPP agricole 10 ans.
Devis sur mesureIRPP immobilier, plus-values, TIB, TTNB, exonérations résidence principale, TVA, droits d'enregistrement.
Honoraires selon complexitéAgrément ONTT, AFI, baux emphytéotiques, servitude littorale APAL, classement d'unité touristique.
Devis sur mesureAvant promesse d'achat, exigez un certificat de propriété actualisé pour révéler hypothèques et servitudes.
Majorité simple (50%+1) pour entretien, 2/3 pour gros travaux, unanimité pour embellissements.
Occupé 5 ans consécutifs → plus-value totalement exonérée d'IRPP.
Import de devises > 25 000 DT : déclaration obligatoire (Circulaire BCT 93-21).
| Type de bien | Droits d'enregistrement | TVA |
|---|---|---|
| Bien ancien | 5% | — |
| Bien neuf (promoteur) | 5% | 7% sur 19% |
| Terrain nu / agricole | 6% | — |
| Local commercial | 5% | — |
TIB : taxe sur immeubles bâtis (valeur locative annuelle). TTNB : terrains non bâtis 0,02% valeur vénale.
Barème IRPP progressif : 0% jusqu'à 5 000 DT, 15%, 25%, 35% au-delà. Abattement 5% par an après 5 ans.
Déduction forfaitaire 30% (frais réels). Imposition au barème progressif.
| Type de bien | Étranger NR | Tunisien NR | Société étrangère |
|---|---|---|---|
| Résidentiel ≤ 2000 m² | ✓ Libre | ✓ Libre | ⚡ Autorisation |
| Résidentiel > 2000 m² | ⚡ Gouverneur | ⚡ Gouverneur | ✗ Interdit |
| Terrain agricole | ✗ Interdit | ⚡ Gouverneur | ✗ Interdit |
Obligatoire pour terres agricoles, zones frontalières, superficie > 1 ha. Délai : 2 à 6 mois.
Circulaire 93-21 : ouverture compte devises, déclaration importation >25 000 DT.
Conventions avec France, Allemagne, Italie, Canada, Émirats.
Instruction de 2 à 6 mois selon gouvernorat et complexité du dossier.
Oui, avec autorisation préalable du Gouverneur. Elle n'est pas automatique.
TIB = taxe sur immeubles bâtis (valeur locative), TTNB = taxe terrains non bâtis (0,02% valeur vénale).
Possible par clause résolutoire, accord des parties ou procédure judiciaire.
Cité Ghazela
2083 Ariana
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Lun – Ven : 9h00 – 17h00
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Consultations en visioconférence (Europe, Amérique, Golfe).
Bibliothèque juridique — Téléchargements gratuits : Clause résolutoire (art.580 COC) | Compromis de vente type | Guide fiscal 2025